mardi 30 décembre 2008

Les lois sécuritaires : LSI


Mars 2003 : La Loi de Sécurité Intérieure (LSI)

Quelques mois après sa nomination au poste de ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy renforce l’arsenal législatif sécuritaire avec la Loi de Sécurité Intérieure (LSI). Adoptée par le parlement le 18 mars 2003, la LSI n’est qu’une pale copie de la LSQ socialiste. En substance cette loi renforce la criminalisation et la pénalisation de la misère et de la jeunesse. Pour cela de nouveaux délits et de nouvelles sanctions sont inventés.
Les délits de fraudes dans les transports en commun et de regroupement dans les halls d’immeubles sont repris par la loi. La « mendicité agressive » en réunion ou à l’aide d’animaux dangereux est interdite. Le délit de racolage passif voit le jour. Les occupations d'appartements constituent une nouvelle infraction. Le squat constitue une infraction à part entière et est réprimé à auteur de six mois d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende en plus de l’expulsion. Le délit d'installation illicite sur une propriété privée ou publique « au moyen d'un véhicule automobile » fait son apparition. Visés, les gens du voyage qui risquent dans ce cas la confiscation du véhicule, la suspension du permis de conduire, 6 mois de prison et une amende de 3.750 euros. L’expulsion des gens du voyage n’est plus soumise à une décision d’un tribunal.
Pour faire constater et sanctionner ces nouveaux délits, la LSI octroie aux forces de l’ordre de nouvelles compétences. En matière de fichage, les policiers peuvent étendre le fichier génétique à toutes les personnes à l'encontre desquelles il existe «des raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis une infraction».