Mars 2004 : Loi Perben II
Cette loi vise à adapter la législation française à l’évolution de la criminalité. Son objectif affiché est de lutter contre le crime organisé. Sont exclus de la loi : la criminalité financière et la corruption financière. Les « patrons mafieux » peuvent dormir sereins, les détournements financiers coûtant le licenciement de milliers de salariés ne seront pas menacés par la loi…
Le problème de la loi Perben 2 porte sur la définition de la bande organisée. D’après les textes, la criminalité organisée concerne « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions ». Suivant une telle définition, deux mineurs volant un vélo peuvent se révéler coupables d’une infraction en bande organisée au même titre qu’une structure militante pratiquant des actions directes ou de désobéissance civile…
La loi met en place des moyens d'investigation supplémentaires pour la police, en matière de garde à vue, de perquisition, d'infiltration, ou d'interception de télécommunications. La définition d’un délit en bande organisée est laissée à l’appréciation de la police. Dans ce cas, la garde à vue passe de deux à quatre jours, l’accès à un avocat n’est possible qu’à partir de la 36e heure de garde à vue. Les policiers peuvent également installer micros et caméras dans des domiciles privés, rémunérer les indics et effectuer des perquisitions de nuit.
La loi Perben 2 introduit la notion du « plaider coupable ». Inspiré de la législation américaine, le « plaider coupable » consiste à proposer à la personne mise en cause une peine allégée en échange d'une reconnaissance des faits qui lui sont reprochés. La mise en place de ce dispositif transforme les équilibres judiciaires. Le rôle du procureur s’accroît au détriment de celui du juge. L’indépendance de la justice par rapport à l’exécutif est mise à mal dans la mesure où le parquet dépend du garde des Sceaux et des procureurs généraux, nommés en Conseil des ministres.
