Le fichage ADN: 1984 a eu 25 ans de retard...

RAPPEL HISTORIQUE
Fin 2008, le ministère de l'intérieur se vantait d'un Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) passant la barre du million de ''recensés''. Et tout le monde connait aujourd'hui, dans ses relations, une ou des personnes fichées pour des crimes aussi grave que des tags... Comment, en dix ans de législation sur le sujet, en est on arrivé à ce stade?
Nos libertés ont régressé en la matière sur le même modèle qu'aux Etats-Unis avec le Patriot Act. Des lois d'exception,initialement réservées à un petit groupe de criminels pour qui personne n'éprouve de compassion (là bas, les terroristes, ici les pédophiles) ont entrainé une baisse des libertés publiques pour tous.
-Il y a dix ans, le 17 juin 1998, est votée, sous le gouvernement Jospin une loi autorisant le fichage ADN des coupables de crimes sexuels sur mineurs de moins de quinze ans. Nous étions alors en pleine affaire Guy Georges.
Ces empreintes génétiques pouvaient être conservées 40 ans dans le flambant neuf FNAEG.
-En 2001, suite au 11 septembre, le gouvernement Jospin (Mais sssssssssi, un ancien trotskyste à lunettes, genre social-triste) vote la Loi de Sécurité Quotidienne (LSQ),. dans le cadre de laquelle est étendu le fichage ADN dès lors à tous les attentats graves et volontaires aux personnes (proxénétisme, torture, homicide) et aux biens, lorsqu'il y a violence (incendie volontaire, destruction). La LSQ invente également un délit de refus de prélèvement ADN passible au maximum de 6 mois et 7500 € d'amende.
En 2003, dans le cadre de la LSI, loi de Sécurité Intérieure, le gouvernement Raffarin (celui qui ressemblait à votre oncle vendeur de cravate et vaguement alcoolique qui se croit intelligent, fin et perspicace) sous l'impulsion du ministre de l'intérieur Sarkozy (lui, vous devez vous en rappeler...) étend encore la gamme des infractions susceptibles de conduire au fichage ADN:
TOUT LES DÉLITS CONTRE LES BIENS ET LES PERSONNES SONT DES LORS CONCERNES!
Soit les tags, les outrages, les vols sans violence, etc, etc. Dans le même temps le délit de refus de prélèvement voit sa peine maximale portée à un an et 15OOO€ d'amende! De plus, le prélèvement peut dès lors se faire avant la condamnation au cour de l'instruction, voire même, et c'est souvent le cas, durant la garde à vue. Il touche donc prioritairement les présumés coupables, en parfaite opposition à la présomption d'innocence!
Où était alors Julien Dray, qui n'a aujourd'hui plus que ce mot à la bouche?
-En 2004 tout les prisonniers condamnés à 10 ans de prison et plus doivent s'y soumettre sous peine de suppression des remises de peine. Cette rétroactivité va également contre l'essence notre code civil, mais qui s'en soucie? Ce sont des taulards.
En l'espace de 6 ans un arsenal de lois à permis d'étendre le fichage, non seulement aux violeurs et aux terroristes, mais également à la petite et moyenne délinquance, aux militants politique et syndicaux, le fichage ADN. La seule exception notoire concerne l'ensemble des délits financiers (fraude fiscale, abus de bien public). Ouf Julien s'en tire bien, finalement.

COMMENT SE DEROULE LE FICHAGE ADN
Très simplement, on frotte les parois de la bouche avec un bâtonnet muni d'un buvard. Théoriquement il ne peut pas être pratiqué de force, tant que l'on est pas reconnu coupable; le refus constituant en soi un délit. En pratique, qui peut dire ce qui se passe dans les arrières salles de chaque commissariat?
Il est également de moins en moins cher de ficher et de conserver les échantillons de salive, à mesure que le test se généralise. De 350€ en 2003 on est passé à moins de 50€ en 2007. En 2008 son coût devait approximativement être de 35€.

LE REFUS
Le FNAEG est conservé 40 ans...
Pas besoin d'un régime à la Staline ou à la Pinochet pour imaginer que ce fichier puisse être utilisé à mauvais escient. Un simple durcissement du régime pourrait suffire.
Ce fichage nous rapporte à une vision de la société ou toute personne suspectée du moindre délit est considérée comme un criminel en puissance. Le test est un des rouages de l'arsenal sécuritaire qui prépare la société de demain.
De plus la vision (autrefois paranoïaque) du contrôle génétique des populations et de l'eugénisme se rapproche. Rappelons que notre président et ex-ministre de l'intérieur déclarait en mars 2007, être convaincu qu'il existait des prédispositions génétiques au suicide et à la pédophilie. Et le fichage des délinquants potentiels dès la maternelle évoque également une prédisposition (génétique?) à la violence et à l'incivilité...
Face à un prélèvement ADN; les policiers brandissent souvent la menace, prétextant que le refus du fichage est automatiquement synonyme d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende. La police peut également convoquer quelqu'un après un procès (des mois voire des années après) sans préciser qu'il s'agit d'un prélèvement.
Le refus peut être motif de signification de GAV, mais pas forcément d'un procès. Enfin en 2007, plus de cent procès étaient en attente d'instruction. Certains supposent d'ailleurs que 10% de réfractaires suffiraient à saturer les tribunaux.
Pour l'instant la jurisprudence est plus clémente que ne veulent bien le faire croire les policiers, le plus souvent les procès débouchent sur des relaxes, des amendes de l'ordre de 500€ voire du sursis.
Cependant ce délit est un délit infini. Tant que le prélèvement n'est pas effectué, il est possible, pour la police de continuer de demander à pouvoir le faire, chaque refus constituant un nouveau délit, qui pourrait même être considéré par un juge particulièrement retors comme une récidive.
Ce qui est ironique, c'est qu'un suspect innocenté lors d'un procès, mettons pour vol, peut se trouver dans une spirale de délits et de procès pour avoir simplement défendu ses droits et par là même, les libertés publiques, de tous.

Pour en savoir plus: refuseadn.free.fr


Thomas Vogt

Stop Quelle violence?

A partir de Stop quelle violence, de Pierre Tevanian et Sylvie Tissot.

La peur de la petite délinquance est un problème largement sur-médiatisé, devenu une construction à cause d'un entraînement mutuel entre:
-une volonté politique idéologique face aux ''banlieues'' et à leur habitants de peur de classe et de xénophobie.
-Des journalistes complaisant: le sang et les larmes font plus vendre qu'un reportage de fond sur le droit du travail.
-Une demande d'une frange de la population, en partie due à cette propagande. On peut relativiser cette dernière composante: en effet un sondage SOFRES de décembre 2006 annonce la ''sécurité des biens et des personnes'' seulement comme la huitième préoccupation des français en vue du débat électoral de la présidentielle de 2007. Loin derrière l'emploi, les retraites, le pouvoir d'achat, le système de santé, le système éducatif, le logement... Seuls 26% des sondés citaient la sécurité (plusieurs réponses possible).

La sociologue Sylvie Tissot et le philosophe Pierre Tevanian ont montré la totale disproportion des moyens, humains ou financiers, déployés ou de la concentration des médias sur le théme de la petite délinquance.
Dans Stop quelle violence (Esprit Frappeur, 2001) les auteurs comparent les dégâts causés par la violence et ceux dûs à la délinquance patronale. En effet, en 2000:
-617 homicides ont été perpétrés. Ce chiffre stagne depuis les années 70 autour de 600.
-Dans le même temps il y eut 600 morts dans des accident du travail, mais également 193 142 accidents graves causant 9829 mutilés et 267 morts dans l'unique secteur du BTP, pour lequel les statistiques sont mieux fournies!

De façon indirecte; les ouvriers et les employés ont:
-3 fois plus de risque de mourir de cancers des voies digestives ou de maladies cardio-vasculaires que les cadres
-Un taux de suicide 3 fois supérieur.
-Un taux d'infarctus 2 fois supérieur (contrairement à une idée reçue tenace du cadre quarantenaire stressé mourant de crise cardiaque.
-Un risque de décès lié à l'alcool 10 fois supérieur

En revanche si nous comparons les moyens déployés pour protéger la population de ces violences:
-d'un coté: 17OOO policiers municipaux, xxxxxxx gendarmes, xxxxxx policiers nationaux.
-De l'autre: 1250 inspecteurs et contrôleurs du travail, assistés de 35 médecins et de 13 ingénieurs, supervisant 14 millions de salariés et constatant pus d'un million d'infractions par an. Seules 3% de ces infractions, soit 30 000 donnent lieu à des observation, à cause du peu d'effecti déployé. Et parmi ces 30 000 infraction, seul un quart, soit 7500, débouchent sur des condamnation (des amendes dans 85% des cas).

A risque mortel égal pour les usagers, et avec des risques sanitaires et de mutilation bien plus élevés dans le cas de la violence du travail; les prisons sont pourtant bien plus remplis par les petit-délinquants que par les cadres et patrons voyous:
En 1998, par comparaison à 1993: 11 fois plus de peines de 5 ans et plus ont été prononcées, 3 fois plus de peines supérieures à 10 ans, et 2 fois plus de condamnation à perpet'.

Concernant la charge médiatique: en 2001, dans les principaux JT (13 heure et 20 heure de TF1 France 2), sur environ 20 000 reportage:
2380, soit 12% concernaient l'insécurité et 4, soit 0,02% les accidents du travail... 600 fois moins.
L'ouvrage de Tissot et Tevanian rappelle de plus, que, contrairement au préjugé, le lieu le plus dangereux n'est pas l'espace public (rue, transport en commun) mais bien le foyer. On a bien plus de chance d'être battu, violé ou tuer par un proche ou un parent (malheureusement) que par un quelconque racaillou, même si il fait de la boxe thaï.

La délinquance est un problème réel, mais son traitement et la disproportion des moyens employés, ace à d'autre enjeux aussi, voire plus, important est avant tout lié aux représentation. Par leur aspect choquant et inattendu les agressions marquent plus qu'une blessure au travail liée à l'absence de protection de base, risquant de baisser la productivité...

Thomas Vogt

Politiques securitaire = lepenisation des esprits

En presque 10 ans, l’hystérie sécuritaire s’est répandue dans toute la France. Propagé par l’extrême droite, le virus sécuritaire a naturellement infecté la droite classique et le centre droit. Extrêmement contagieux, « le tout sécuritaire » a également gangrené une partie de « la gauche ». Plus précisément la « gauche » de gouvernement. Celle qui a accepté le jeu de l’économie de marché, qui s’est convertie aux vertus du social libéralisme et qui a abandonné toute perspective de justice sociale...
En quelques années, l’ensemble de la classe politique institutionnelle a été touché par la déferlante sécuritaire. La population n’a malheureusement pas été épargnée ; les sympathisants d’extrême droite ne sont pas les seules victimes. Le virus a littéralement emmiasmé la France sous l’effet de sa rencontre avec les tubes cathodiques. Infestant l’ensemble des médias contrôlés par de grands groupes industriels aux ordres des puissants, le virus sécuritaire s’est propagé aux quatre coins de l’Hexagone. Il n’y a pas un centre urbain, une périphérie, la moindre campagne, même la plus reculée, qui n’ait été contaminé. Les scientifiques s’accordent à penser que l’origine de cette maladie proviendrait de la soupe idéologique distribuée par le front national depuis plusieurs décennies. Ces mêmes scientifiques précisent que pour enrayer les premières contaminations, des savant fous du Parti socialiste et de l’UMP ont renforcé les résistances de ces bactéries en reprenant et diffusant des souches mères du FN génétiquement modifiées. Les conséquences épidémiologiques sont dramatiques. Les premiers bilans sanitaires font état de symptômes préoccupants : recul des libertés privée, publique et collective, peur de son voisin, désignation de boucs émissaires (jeunes et étrangers de préférence), destruction des solidarités, apparition voire retour de la délation, répression systématique de tous ceux qui sortent de l’ordre établi, criminalisation des jeunes des étrangers et des militants. Pour l’heure, aucun vaccin n’a été trouvé. Des expérimentations locales font cependant état d’éléments probants qu’il conviendrait de généraliser en vue d’éradiquer le fléau. Celles-ci formulées sur la base de la construction de solidarités multiples s’échafaudent dans les quartiers, les entreprises, les associations et n’obtiendront de résultats concluants qu’à la condition de la mobilisation pleine et massive de tous ceux qui ne veulent plus vivre dans une prison à ciel ouvert.

Les lois sécuritaires : LSQ

Depuis quelques années, nous subissons les politiques sécuritaires des gouvernements successifs. La droite comme la gauche gouvernementale ont mis en place un arsenal juridique destiné à criminaliser des pans entiers de la société : jeunes, sdf, squatteurs, sans papiers ou militants.

Novembre 2001 : La Loi de Sécurité Quotidienne (LSQ)

Dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement gauche plurielle de Lionel Jospin propose au parlement la loi de sécurité quotidienne (LSQ). Le texte est adopté sans difficultés, les socialistes votant pour, la droite et les Verts contre, le PCF s’abstenant.
Cette loi marque un tournant vers l’escalade sécuritaire et l’adhésion d’une fraction de la gauche au tout répressif. Véritable fourre-tout judiciaire créant l'amalgame entre terrorisme et délinquance, la LSQ introduit dans la législation française un certain nombre de dispositifs liberticides. Au nom de la lutte contre le terrorisme international, la LSQ place internet sous surveillance en demandant aux opérateurs de conserver les données de communications pendant un an.
Toujours au nom de ce principe, les droits des agents de sécurité privée sont élargis. Depuis cette loi, les vigiles agréés par le préfet et le procureur ont le droit de procéder à des fouilles sans la présence d'un officier de police.
Les sécurités privées des transports en commun ont également l’autorisation du port d’arme.
La LSQ élargit le fichage génétique jusqu’alors réservé aux auteurs de délinquances sexuelles aux auteurs de crimes et délits avec violence. La responsabilité pénale est abaissée à l’age de 10 ans et les procédures de perquisitions sont facilitées.
Initiée par les socialistes, la LSQ s’attaque à la pauvreté en la criminalisant. Le texte adopte le délit de fraude. Toute personne qui comptabilisera 10 infractions pour fraude sur une période de 12 mois sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. La possibilité de se déplacer pour les plus précaires d’entre nous est abolie.
Enfin, la LSQ interdit les raves et les regroupements dans les halls d’immeubles.

Les lois sécuritaires : LSI

Mars 2003 : La Loi de Sécurité Intérieure (LSI)

Quelques mois après sa nomination au poste de ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy renforce l’arsenal législatif sécuritaire avec la Loi de Sécurité Intérieure (LSI). Adoptée par le parlement le 18 mars 2003, la LSI n’est qu’une pale copie de la LSQ socialiste. En substance cette loi renforce la criminalisation et la pénalisation de la misère et de la jeunesse. Pour cela de nouveaux délits et de nouvelles sanctions sont inventés.
Les délits de fraudes dans les transports en commun et de regroupement dans les halls d’immeubles sont repris par la loi. La « mendicité agressive » en réunion ou à l’aide d’animaux dangereux est interdite. Le délit de racolage passif voit le jour. Les occupations d'appartements constituent une nouvelle infraction. Le squat constitue une infraction à part entière et est réprimé à auteur de six mois d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende en plus de l’expulsion. Le délit d'installation illicite sur une propriété privée ou publique « au moyen d'un véhicule automobile » fait son apparition. Visés, les gens du voyage qui risquent dans ce cas la confiscation du véhicule, la suspension du permis de conduire, 6 mois de prison et une amende de 3.750 euros. L’expulsion des gens du voyage n’est plus soumise à une décision d’un tribunal.
Pour faire constater et sanctionner ces nouveaux délits, la LSI octroie aux forces de l’ordre de nouvelles compétences. En matière de fichage, les policiers peuvent étendre le fichier génétique à toutes les personnes à l'encontre desquelles il existe «des raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis une infraction».

Les lois sécuritaires : Perben 2

Mars 2004 : Loi Perben II

Cette loi vise à adapter la législation française à l’évolution de la criminalité. Son objectif affiché est de lutter contre le crime organisé. Sont exclus de la loi : la criminalité financière et la corruption financière. Les « patrons mafieux » peuvent dormir sereins, les détournements financiers coûtant le licenciement de milliers de salariés ne seront pas menacés par la loi…
Le problème de la loi Perben 2 porte sur la définition de la bande organisée. D’après les textes, la criminalité organisée concerne « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions ». Suivant une telle définition, deux mineurs volant un vélo peuvent se révéler coupables d’une infraction en bande organisée au même titre qu’une structure militante pratiquant des actions directes ou de désobéissance civile…
La loi met en place des moyens d'investigation supplémentaires pour la police, en matière de garde à vue, de perquisition, d'infiltration, ou d'interception de télécommunications. La définition d’un délit en bande organisée est laissée à l’appréciation de la police. Dans ce cas, la garde à vue passe de deux à quatre jours, l’accès à un avocat n’est possible qu’à partir de la 36e heure de garde à vue. Les policiers peuvent également installer micros et caméras dans des domiciles privés, rémunérer les indics et effectuer des perquisitions de nuit.
La loi Perben 2 introduit la notion du « plaider coupable ». Inspiré de la législation américaine, le « plaider coupable » consiste à proposer à la personne mise en cause une peine allégée en échange d'une reconnaissance des faits qui lui sont reprochés. La mise en place de ce dispositif transforme les équilibres judiciaires. Le rôle du procureur s’accroît au détriment de celui du juge. L’indépendance de la justice par rapport à l’exécutif est mise à mal dans la mesure où le parquet dépend du garde des Sceaux et des procureurs généraux, nommés en Conseil des ministres.

les lois securitaires : prévention de la délinquance

Mars 2007 : Loi de prévention de la délinquance

Malgré la mobilisation exemplaire des travailleurs sociaux et un changement de ministre, la loi sur la prévention de la délinquance a été adoptée définitivement par le parlement en mars 2007.
Cette loi confond volontairement prévention et répression et permet ainsi de faire un amalgame entre difficultés sociales et délinquance. Il vient accentuer la criminalisation de la pauvreté et de l’immigration déjà à l'œuvre.
Les prérogatives des maires en matière de lutte contre la délinquance sont élargies. Il devient un véritable pivot de la politique de répression. En effet, le texte stipule que « tout professionnel intervenant, au titre de l’action éducative, sociale ou préventive est tenu d’informer le maire de la commune de résidence de la personne au bénéfice de laquelle il intervient, ou le représentant désigné par le maire, de l’action entreprise au bénéfice de cette personne. » En parallèle, le maire peut saisir le juge pour mettre sous tutelle les prestations familiales.
Les conséquences pour les travailleurs sociaux sont dramatiques. Ces derniers sont contraints statutairement de dénoncer aux maires toute personne en difficultés sociales, éducatives ou matérielles. C’est une véritable remise en cause du secret professionnel garant de la relation entre l’usager et le travailleur social.